Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat avec une entreprise pour faire des travaux d'entretien et de réparation dans le logement.

Ce contrat d'entreprise de travaux est recommandé.

Un contrat écrit est fortement conseillé pour servir de preuve en cas de litige.

Les contractants sont libres de déterminer le contenu et la forme du contrat.

Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :

  • Plans et devis descriptifs des travaux
  • Matériaux
  • Coût du travail et de la main d’œuvre
  • Location d'engins
  • Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
  • Date de commencement et de fin des travaux
  • Pénalités éventuelles
  • Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2034">l'assurance de responsabilité décennale</a> de l'entrepreneur et celle de votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2032">assurance dommage-ouvrage</a>

Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

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