Pacs

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Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure 
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> au cours de l'année 2006.

Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

  • Vous percevez <span class="expression">l'allocation supplémentaire</span>, qui vient compléter :

    • votre pension de retraite
    • <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="expression">l'allocation spéciale vieillesse</span> (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
    • <span class="miseenevidence">ou</span> d'autres prestations (<span class="expression">allocation aux vieux travailleurs salariés</span>, <span class="expression">allocation aux mères de famille</span>, ...).

    Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de <span class="valeur">961,08 €</span> par mois (montant brut).

      À savoir

    Comme pour <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F16871">l'Aspa</a>, les sommes que vous avez reçues (<span class="expression">allocation supplémentaire</span>) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

  • Votre couple reçoit <span class="expression">l'allocation supplémentaire</span>, qui vient compléter :

    • une pension de retraite
    • <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="expression">l'allocation spéciale vieillesse</span> (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
    • <span class="miseenevidence">ou</span> d'autres prestations (<span class="expression">allocation aux vieux travailleurs salariés</span>, <span class="expression">allocation aux mères de famille</span>, ...).

    Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois (montant brut).

    <span class="expression">L'allocation supplémentaire</span> peut être versée :

    • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois
    • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire

      À savoir

    Comme pour <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F16871">l'Aspa</a>, les sommes que le couple a reçues (<span class="expression">allocation supplémentaire</span>) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.

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