Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Question-réponse

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans les entreprises où il n'y a <span class="miseenevidence">pas de représentant du personnel</span>, le <span class="miseenevidence">salarié</span> convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien préalable au licenciement</span> peut se faire <span class="miseenevidence">assister</span> par un <span class="miseenevidence">conseiller du salarié</span>. Quel est le <span class="miseenevidence">rôle</span> du conseiller du salarié ? Comment<span class="miseenevidence"> trouver</span> le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle <span class="miseenevidence">gratuite</span> ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le conseiller du salarié est une<span class="miseenevidence"> personne extérieure à l'entreprise</span>.

 Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.

Le conseiller du salarié <span class="miseenevidence">intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé</span>.

Le choix du conseiller du salarié <span class="miseenevidence">dépend du lieu de l'entretien préalable</span>.

Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

 Exemple

Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

La liste des conseillers du salarié peut être consultée :

  • dans chaque section d'inspection du travail,
  • dans toutes les mairies du département,
  • sur les sites internet de la préfecture et de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R31466">Dreets</a>.

Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la <span class="miseenevidence">fonction d'assistance et de conseil.</span>

Il intervient au moment de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2839">l'entretien préalable</a> au licenciement.</span>

Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> autre que le licenciement.

 À noter

le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.

Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.

Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :

  • Intervenir
  • Demander des explications à l'employeur
  • Compléter les explications du salarié
  • Présenter des observations

  À savoir

le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

Le conseiller du salarié assiste et conseille <span class="miseenevidence">gratuitement</span> le salarié.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>

Le salarié contacte le conseiller du salarié <span class="miseenevidence">de son choix</span>.<MiseEnEvidence/>

Il lui communique la <span class="miseenevidence">date, l'heure et le lieu de l'entretien.</span>

Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

 Attention :

l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.<MiseEnEvidence/>

 À noter

l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende.

<span class="miseenevidence">Non</span>. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.

Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

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