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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique.

Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F144">Maladie</a> ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ayant débuté avant le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022
Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32157">Accident du travail</a> ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32158">Maladie professionnelle</a> (quelle que soit sa durée)
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2265">Congé de maternité</a>

La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter de la reprise du travail du salarié.

À noter

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022, une visite médicale de pré reprise peut être organisée, en cas d'absence supérieure à 30 jours et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.