Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Un enfant né apatride en France devient-il Français ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, la nationalité française est attribuée <span class="miseenevidence">dès la naissance</span> à un enfant né <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R58648">apatride</a> en France.

Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?

Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il est né en France de <span class="miseenevidence">parents eux-mêmes apatrides</span>
  • Il est né en France de <span class="miseenevidence">parents inconnus</span>
  • Il est né en France de <span class="miseenevidence">parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance</span>

Comment prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France ?

Pour prouver la <span class="miseenevidence">nationalité française</span> de <span class="miseenevidence">l'enfant né <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R58648">apatride</a> en France,</span> il faut se procurer un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1051">certificat de nationalité française.</a></span>

Il faut faire la demande du certificat de nationalité française <span class="miseenevidence">avant l'âge de 18 ans</span>.

Si l'enfant a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>.

À partir de 16 ans, l'enfant peut faire la démarche lui-même, sans autorisation parentale.

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