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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Dois-je assurer moi-même un véhicule en leasing ?

Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F33208">prenez un véhicule en leasing</a>, vous devez l'assurer au minimum avec la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2628">garantie responsabilité civile</a>.

Cette garantie ne couvre

ni les dégâts qui pourraient être occasionnés au véhicule,
ni ceux que pourrait subir le conducteur.

Il peut donc être utile, pour éviter ces désagréments, de souscrire des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2622">garanties complémentaires</a>.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing, qui permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R31880">valeur vénale</a> et la valeur à neuf du véhicule.

Dans tous les cas, le conducteur doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré, même s'il n'est pas le locataire du véhicule.

Attention :

dans certains cas, le prêteur (l'entreprise qui vous loue le véhicule) peut vous imposer d'assurer le véhicule avec des garanties complémentaires en plus de la garantie responsabilité civile.