Pacs

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Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)  > Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Question-réponse

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est <span class="miseenevidence">prélevée</span> au taux de <span class="valeur">0,3 %</span> sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite

 À noter

La Casa n'est pas appliquée sur la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F19643">majoration pour tierce personne</a>. Les revenus déjà <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2329">soumis à la contribution en tant que revenus du capital</a> ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R42167">Perco</a>.

Toutefois, vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré de Casa</span> si vous touchez l'une des prestations suivantes :

  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>

 À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi <span class="miseenevidence">exonéré de Casa en 2023</span> si votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de 2021 <span class="miseenevidence">ne dépasse pas certains plafonds</span> :

  • Exonération de Casa en 2023 (métropole)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    <span class="valeur">15 183 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">19 237 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">23 291 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">4 054 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">2 027 €</span>

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

  • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    <span class="valeur">16 611 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">21 068 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">25 120 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">4 054 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">2 027 €</span>

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

  • Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    <span class="valeur">17 399 €</span>

    1,5 part

    <span class="valeur">22 060 €</span>

    2 parts

    <span class="valeur">26 114 €</span>

    Par demi-part supplémentaire

    <span class="valeur">4 054 €</span>

    Par quart de part supplémentaire

    <span class="valeur">2 027 €</span>

      À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.

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