Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Un Français peut-il percevoir des aides financières à son retour d'expatriation ?
Vérifié le 14/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez percevoir des aides financières qui dépendent de votre situation personnelle et professionnelle, sous certaines conditions.
Aides sociales
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a> : à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 4<Exposant>e</Exposant> mois de résidence en France.
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32700">Contrat d'engagement jeune</a> (ex-garantie jeune), sous conditions
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12006">Aide personnalisée au logement (APL)</a> : à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du 1<Exposant>er</Exposant> mois qui suit votre demande.
Allocations chômage
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F14860">Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> qui diffère selon que vous reveniez d'un pays de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>, de Suisse ou d'un autre pays
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12484">Allocation solidarité spécifique (ASS)</a> si vous avez épuisé vos droits au chômage