Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

Vérifié le 24/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Les dirigeants exercent leurs activités <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R2046">bénévolement</a> ou sont <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1927">rémunérés dans les limites prévues par la loi</a>
  • L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
  • Les membres de l'association et leurs <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52183">ayants droit</a> ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Tel peut être le cas lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits <span class="expression">commerciaux</span> (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N13445">TVA</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N13442">impôt sur les sociétés</a> et <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>).

 À noter

le fait qu'une association ait une gestion désintéressée ne l'empêche pas d'employer des salariés.

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