Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Vérifié le 25/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une <span class="miseenevidence">maladie</span> peut être <span class="miseenevidence">considérée comme professionnelle </span>lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">contractée du fait de votre travail</span>.

La maladie peut être d'origine professionnelle <span class="miseenevidence">qu'elle figure ou non au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/" target="_blank">tableau des maladies professionnelles</a></span><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/" target="_blank">Tableaux des maladies professionnelles</a>.

Maladies figurant dans le tableau

Les maladies <span class="miseenevidence">inscrites dans le tableau</span> des maladies professionnelles sont <span class="miseenevidence">présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail</span>.

Le tableau précise les éléments suivants :

  • Maladies concernées
  • Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)
  • Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies

Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.

Dans ce cas, la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> (ou la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée <span class="miseenevidence">directement</span> par votre travail habituel.

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F176">procédure de reconnaissance</a> spécifique</span>.

Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

  • En cas d'<span class="miseenevidence">arrêt de travail</span>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F175">indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur</a>
  • En cas d'<span class="miseenevidence">incapacité permanente de travail (IPP)</span>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F14840">indemnisation</a> spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur

 À noter

à l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F176">maladie professionnelle</a> des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.

Autres maladies (ne figurant pas dans le tableau)

Une maladie <span class="miseenevidence">non inscrite</span> dans le tableau des maladies professionnelles n'est <span class="miseenevidence">pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail</span>.

Cependant, si les 2<span class="miseenevidence"> conditions</span> suivantes sont réunies, une <span class="miseenevidence">maladie non inscrite</span> dans le tableau <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">peut être reconnue </span>d'origine professionnelle :

  • La maladie est <span class="miseenevidence">essentiellement et directement</span> causée par votre travail habituel
  • Elle <span class="miseenevidence">entraîne</span> soit le <span class="miseenevidence">décès</span>, soit une <span class="miseenevidence">incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">25 %</span></span>

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F176"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F176" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">procédure de reconnaissance</a> spécifique</span>.

Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

  • En cas d'<span class="miseenevidence">arrêt de travail</span>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F175">indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur</a>
  • En cas d'<span class="miseenevidence">incapacité permanente de travail (IPP)</span>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F14840">indemnisation</a> spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur

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