Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure 
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous achetez un véhicule en <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R58840">leasing</a> (ou <span class="expression">crédit-bail</span> ou <span class="expression">location avec option d'achat</span>),<span class="miseenevidence"> vous n'en êtes pas propriétaire</span> pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation)</span>.

Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.

Elle indiquera :

  • le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,
  • <span class="miseenevidence">et</span> votre nom et votre adresse comme <span class="miseenevidence">locataire</span> du véhicule.

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