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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il est transmis au locataire par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf s’il s’y oppose.

À savoir

une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante devra également être annexée au bail, une fois la parution d'un décret d'application.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.