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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>.

Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n'a pas d'autorisation de travail.

Il n'a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2839">procédure de licenciement</a> pour un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> pour un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R2454">CDD</a>).

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2839">entretien préalable</a>.

Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2406">représentant du personnel</a>.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

À savoir

en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1137">faute grave</a> sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Lorsque que l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qu'il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

Le montant de l'indemnisation versée selon que le contrat est un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24389">CDI</a> ou un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R2454">CDD</a>.

Salarié en CDI
Salarié en CDD

Le montant de l'indemnité est fixé

soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F24660">préavis</a>.

En complément, le salarié peut demander des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> auprès du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2360">conseil du prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.

À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Le montant de l'indemnité est fixé

soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F803">prime de précarité</a>.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2360">conseil du prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.

À noter

Sanctions pénales
Situation	Amende (montant fixe)	Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour	<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné	5 ans
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée	<span class="valeur">100 000 €</span> par étranger concerné	10 ans
Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler	<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné	5 ans

À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).