Pacs

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Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Accueil particuliers  > Justice  > Indemnisation du préjudice  > Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

Question-réponse

Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52094">infraction</a> et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.

L'indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez été <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1454">partie civile</a> lors du procès qui a jugé l'infraction
  • La personne poursuivie a été condamnée pour l'infraction par un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R19325">jugement définitif</a>
  • Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts
  • L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
  • La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif
  • Vous avez saisi la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R57097">Civi</a> et le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R50905">Sarvi</a>, mais vous n'avez pas été totalement indemnisé.

Les biens et sommes d'argent confisqués à l'auteur de l'infraction peuvent servir à vous indemniser, même s'il s'agit de biens achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.

Si l'auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l'État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués.

Vous devez faire une demande auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation.

La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

98 - 102 rue de Richelieu

75002 Paris

Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :

  • Votre demande doit comporter les documents suivants :

    • Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R57097">Civi</a> ou du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R50905">Sarvi</a>, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
    • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance
    • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F21000">Extrait K-bis</a>, si l'indemnisation concerne une société
    • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1379">Copie de la décision définitive</a> (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
    • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
    • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R46945">RIB</a> ou relevé d'identité postale.

  • Votre demande doit comporter les documents suivants :

    • Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R57097">Civi</a> ou du<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R50905">Sarvi</a>, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
    • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance
    • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F21000">Extrait K-bis</a>, si l'indemnisation concerne une société
    • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1379">Copie de la décision définitive</a> (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
    • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
    • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R46945">RIB</a> ou relevé d'identité postale.

  • Votre demande doit comporter les documents suivants :

    • Courrier à l'Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l'Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R57097">Civi</a> ou du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R50905">Sarvi</a>, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.
    • Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité : carte d'identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance
    • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F21000">Extrait K-bis</a>, si l'indemnisation concerne une société
    • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1379">Copie de la décision définitive</a> (jugement, arrêt). Si la décision n'a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.
    • Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
    • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R46945">RIB</a> ou relevé d'identité postale

L'Agrasc ne peut pas verser d'argent liquide : l'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2417">droit au compte</a>.

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