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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Fiche pratique

Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Fonction publique d'Etat (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPT)

Vous pouvez bénéficier, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, d'une autorisation d’absence de 5 <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R17508">jours ouvrables</a> à l'occasion de votre mariage ou de votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>, si le fonctionnement du service le permet.

Attention :

Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.

Ces jours d'autorisation d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R45368">Pacs</a>.

Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors de votre mariage ou de votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R45368">Pacs</a> et à l'occasion du mariage de votre enfant.