Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Accueil particuliers  > Associations  > Création d'une association  > Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ?

Question-réponse

Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ?

Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une fois votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1119">déclaration</a> effectuée auprès du greffe des associations, celle-ci est publiée au <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R49635">JOAFE</a> environ <span class="miseenevidence">8 jours plus tard.</span>

La Direction de l'information légale et administrative (Dila) publie les déclarations au JOAFE chaque <span class="miseenevidence">mardi</span>.

Quand vous recevez le récépissé de déclaration, vous pouvez consulter le JOAFE.

Vous pouvez télécharger <span class="miseenevidence">gratuitement</span> le justificatif de publication, qui est appelé <span class="expression">témoin de parution</span>.

Pour ce faire, vous devez saisir le numéro de déclaration de récépissé, composé du numéro du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F34726">répertoire national des associations (RNA)</a> de type W + de 9 chiffres, dans le champ correspondant du moteur de recherche.

Outil de recherche
Consulter les annonces des associations et fondations

Le témoin de parution vous est délivré au format pdf dans des conditions qui garantissent son authenticité par signature électronique.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document <span class="miseenevidence">durant toute la vie de l'association</span>.

Si vous avez effectué votre déclaration en ligne et que votre association est par conséquent inscrite aux téléservices Votre compte Association, vous pouvez conserver le témoin de parution dans votre porte-documents électronique.

Service en ligne
Créer votre compte association

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 À noter

Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle étant donné que leur création fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.

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