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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2213">demande de naturalisation française</a>, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous vivez en couple :

- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
- Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)
- Si votre époux(se) a émigré en France, copie de la décision autorisant son entrée en France
- Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation
Attention :

en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Acte de l'état civil
Un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France
- Récépissé d'enregistrement du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R45368">Pacs</a> délivré par le tribunal
- Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs
Attention :

en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Acte de l'état civil
Un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Attention :

en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Acte de l'état civil
Un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur

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