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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?

Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez conduire en Europe (EEE)
Vous voulez conduire dans un autre pays

Les États concernés sont ceux de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F420">permis de conduire français est valable pour conduire dans l'EEE</a>.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.
Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32134">demander l'échange de votre permis contre un permis national français</a>.
Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.
Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

Votre permis est valable pour conduire dans <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R42218">l'EEE</a> si vous l'avez obtenu dans l'un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

Attention :

Des règles spécifiques s'appliquent si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, suisse ou monégasque. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N530">permis de conduire</a>

Si vous avez besoin du permis international, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F11534">la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger</a>.

À noter

si vous vous rendez à Monaco, au Royaume-Uni ou en Suisse pour un court séjour touristique, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.
Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32134">demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français</a>.
Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.
Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des États suivants :

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N530">permis de conduire</a>

Attention :

Vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N530">obtenir le permis de conduire par examen</a>.