Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?

Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez être recruté en tant que fonctionnaire stagiaire sans passer de concours, puis être <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R58600">titularisé</a> dans les cas suivants :

  • Vous êtes recruté dans les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32810">corps ou cadres d'emplois de catégorie C</a> dont le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53650">grade</a> de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique (<span class="expression">échelle de rémunération C1</span>)
  • Vous êtes recruté sur un <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-emplois-reserves" target="_blank">emploi réservé</a>

Vous pouvez également être recruté, sous certaines conditions, en tant que contractuel en <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R2454">CDD</a>, puis être titularisé dans les cas suivants :

  • Vous êtes <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F430">en situation de handicap</a>
  • Vous êtes recruté par la voie du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12686">Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)</a>

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