Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?
Vérifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="miseenevidence">à un autre titre que l'asile</span>.
Votre demande doit être déposée <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à <span class="miseenevidence">3 mois</span> si vous demandez un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F17164">titre de séjour pour raisons de santé</a>.
Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit vous être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez.
Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Mais vous pouvez être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents prouvant votre état civil et votre nationalité.
Pour une demande de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture. Vous devez ensuite adresser à l' <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R31171">Ofii</a> le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture.
Où s’adresser ?
À noter
si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.
En cas de demande déposée hors délais, seules <span class="miseenevidence">des circonstances nouvelles</span> pourront être invoquées. Par exemple, contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, apparition d'un problème de santé grave.