Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom de famille

Toute personne possède un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F10505">nom de famille</a>.

Le nom de famille est indiqué sur votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1427">acte de naissance</a>.

Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

Votre nom de famille est votre <span class="miseenevidence">nom de naissance</span> si vous n'avez pas changé de nom.

  À savoir

le nom de famille correspond à l'ancien <span class="expression">nom patronymique</span>, expression aujourd’hui supprimée. Le terme <span class="expression">nom de jeune fille</span> est également supprimé.

Nom d'usage

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> dans la vie quotidienne.

Le nom d'usage est <span class="miseenevidence">facultatif</span>.

Le nom d'usage <span class="miseenevidence">ne remplace pas le nom de famille</span>.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F868">le nom de votre époux(se)</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1343">le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance</a>.

  À savoir

Le <span class="expression">nom marital</span> est un nom d'usage. C'est le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F868">nom de votre époux(se)</a>.

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