Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

  • Si vous êtes citoyen de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R46210">l'UE, l'EEE ou Suisse</a>, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

    • Si vous résidez en France <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2651">en tant que travailleur, inactif ou étudiant</a>, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
    • Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2651">salarié, inactif, étudiant</a>
    • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N110">titre de séjour</a> auprès de la préfecture de votre département

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