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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Prestation de compensation du handicap (PCH) : qu'est-ce que l'aide à la parentalité ?

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous percevez la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> et que vous avez au moins un enfant, une aide à la parentalité peut vous être attribuée. Elle se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.

Pour bénéficier de ces aides, vous devez remplir un formulaire.

Formulaire
Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) "Parentalité"

Accéder au formulaire (pdf - 431.8 KB)

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez joindre au formulaire un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1427">extrait d'acte de naissance</a> de chacun de vos enfants.

L'ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Aide humaine

Elle est destinée à vous permettre de rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant. Cette aide varie en fonction de l'âge de votre enfant.

- L'aide humaine se compose d'un forfait de 45 heures d'aide par mois.
 Le montant du forfait est de 1 350 € par mois.
 Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
 
 À savoir
 
 si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
- L'aide humaine se compose d'un forfait de 30 heures d'aide par mois.
 Le montant du forfait est de 900 € par mois.
 Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
 
 À savoir
 
 si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
- L'aide humaine se compose d'un forfait de 30 heures par mois.
 Le montant du forfait est de 675 € par mois.
 Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N20383">assistante maternelle</a>).
 
 À savoir
 
 si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
- L'aide humaine se compose d'un forfait de 15 heures par mois.
 Le montant du forfait est de 450 € par mois.
 Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N20383">assistante maternelle</a>).
 
 À savoir
 
 si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Aide technique

Elle est destinée à prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion de la naissance de votre enfant et à son 3<Exposant>e</Exposant> et 6<Exposant>e</Exposant> anniversaire.