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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51499">destination</a> d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1092">jours calendaires</a> de leur achèvement.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
- Surélévation
- Démolition partielle ou totale
- Division d'un bâtiment en appartements
- Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
- Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
- Agrandissement
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Cerfa n° 10867

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

Formulaire
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

Cerfa n° 10869

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devez déclarer le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51499">changement de destination</a> de votre bien immobilier.

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)