Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 07/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, <span class="miseenevidence">chaque époux </span>doit avoir <span class="miseenevidence">son propre avocat</span> dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

  • Le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dès le début de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.

    L'avocat rédige <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

    Le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R31717">défendeur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

    Le défendeur doit choisir un avocat dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

      À savoir

    les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

  • Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

    Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

    • Chacun époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dans un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.

      Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

      La convention de divorce doit être signée par les époux et <span class="miseenevidence">les 2 avocats</span> avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

    • La convention de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.

      Les époux peuvent prendre <span class="miseenevidence">un seul</span> avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

    • Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

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