Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Peut-on encore toucher l'aide Mon job, Mon logement ?

Vérifié le 07/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide Mon job, Mon logement <a href="https://piv.actionlogement.fr/simulateur-mobilite" target="_blank">n'est plus attribuée</a>.

D'autres aides peuvent être attribuées si vous remplissez les conditions pour en bénéficier :

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F33173">Aide Mobili-jeune</a>
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1563">Aide au logement</a>