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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Fiche pratique

Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2023, l'isolement systématique de 7 jours n'est plus obligatoire si vous avez été testé positif.

Il est toutefois recommandé de vous isoler.

Si vous décidez de vous isoler et que vous êtes dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance, vous devez obtenir de votre médecin traitant un arrêt maladie.

Que vous soyez <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F35262">salarié</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13861">agent public</a> ou travailleur indépendant, vous devez déclarer à l'Assurance maladie votre arrêt de travail.

Attention :

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2023, le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52995">délai de carence</a> a été supprimé.

Si besoin, votre médecin traitant pourra vous prescrire une prolongation de votre arrêt de travail.

Dès que vous avez connaissance que vous êtes positif à la Covid-19, vous devez informer les personnes avec qui vous avez été récemment <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F36406">en contact</a> pour qu'elles puissent procéder, si besoin, à un test.

À noter

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2023, le service géré par l'Assurance maladie, qui permettait de prévenir les personnes avec lesquelles vous aviez été en contact, n'est plus actif.