Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. S'il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d'un pays de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,...).
De plus, il n'a pas à obtenir d'autorisation de travail pour être embauché en France.