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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.

Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.

De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.

Seul le<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12430"> syndic</a> peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.

L'état daté se compose de 3 parties :

1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

Provisions exigibles du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
Provisions exigibles pour les<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2590"> dépenses non comprises dans le budget prévisionnel</a><a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2590">
Montant des <LienInterne LienPublication="F2603" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">charges impayées</a> sur les exercices passés
Montant d'un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F31418">emprunt collectif</a> signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F896">Avances de trésorerie </a>exigibles

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F896">Avances de trésorerie</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F31418">emprunt</a> du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2603">provisions impayées </a>du budget prévisionnel

3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur

Reconstitution des<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F896"> avances exigibles de trésorerie</a> ou d'un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F31418">emprunt</a> du syndicat
Provisions non encore exigibles du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel

En annexe, le syndic indique :

Somme des<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2590"> charges de copropriété </a>du lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2603">(impayés de charges</a> par exemple)

À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 € au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".

Si le coût de l'état daté dépasse 380 €, vous pouvez le contester auprès du syndic :

Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :

Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)