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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
Vous choisissez en conséquence de démissionner

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Être en fonction lors de la réorganisation du service, c'est-à-dire être en <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12413">position d'activité</a>. Vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous êtes en congé parental, en disponibilité ou en congé non rémunéré.
Justifier d'au moins 5 ans de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51161">services effectifs</a> dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers
Être à plus de 2 ans de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1781">l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite à taux plein</a> ou de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12395">limite d'âge</a>

Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.

Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24436">CAP</a>.

Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH
Durée de services	Montant de l'indemnité
Entre 5 ans et 14 ans	12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 15 ans à 19 ans	16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 20 ans à 24 ans	20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
25 ans et plus	26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser <span class="valeur">45 734,71 €</span>.

L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes :

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12387">Retraite additionnelle (RAFP)</a> si vous êtes fonctionnaire (ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F469">cotisation retraite au régime général de la Sécurité sociale</a> si vous êtes contractuel)
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2971">CSG et CRDS</a>

Elle n'est pas imposable.

Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.