Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la fin d'un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
-
La prime de précarité est versée sauf <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24389">CDI</a>.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié -
La prime de précarité est versée sauf <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R58642">faute grave</a> du salarié ou refus de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24389">CDI</a>.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié -
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
La prime peut être toutefois versée en présence d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R59273">convention collective</a> plus favorable.