Accueil » Mes services » État civil et citoyenneté » Pacs

Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier peut payer un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F23264">auto-entrepreneur</a> avec le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13607">cesu préfinancé</a>.

L'activité du prestataire choisi par le particulier doit toutefois relever du secteur des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13244">services à la personne</a>.

Les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13244">services à la personne</a> concernent principalement les activités suivantes :

Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements

Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile

Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales

Le particulier peut utiliser le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13607">Cesu préfinancé</a> pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu'il doit à l'auto-entrepreneur.

Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1000 €), par virement ou chèque bancaire.

À noter

Les sommes versées au prestataire peuvent, sous conditions, permettre au particulier de bénéficier d'un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12">crédit d'impôt</a> égal à 50 % des dépenses.