Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure 
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Service en ligne

Changement d'adresse en ligne (Service en ligne)

Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :

  • Fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
  • Pôle emploi
  • Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53710">Camieg</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R38846">Carsat</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R44381">CGSS</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24583">MSA</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24582">Caf</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R31538">Cnav</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53703">CNMSS</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R31192">CNRACL</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53709">Crav</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53708">Enim</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53704">FSPOEIE</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R40037">Ircantec</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53707">Mines</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R40036">RAFP</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53702">SASPA</a>)
  • Service des impôts
  • Services en charge des cartes grises (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R63243">SIV</a>)

Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).

Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.

 Attention :

  • Si vous partez vous installer à l'étranger, ce téléservice vous permet de déclarer votre départ à la caisse d'assurance maladie (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R15469">CPAM</a>) et au service des impôts.
  • Si vous êtes un expatrié qui revient s'installer en France, vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice pour déclarer votre retour en France.

Ce téléservice peut être utilisé quelle que soit votre nationalité.

Il n'est disponible qu'en langue française.

C'est un service gratuit.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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