Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle (Modèle de document)
Vérifié le 28/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander la résiliation de son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour des raisons personnelles (déception par rapport aux services, offres concurrentes plus intéressantes...).
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
<Variable>Votre prénom et nom</Variable>
<Variable>Vos coordonnées</Variable>
<Variable>Lieu, date</Variable>
Objet : Résiliation de mon abonnement
Madame, Monsieur,
Je suis abonné depuis le <Variable>date</Variable> à vos services. J'avais souscrit l'offre <Variable>nom de l'offre</Variable>, mon numéro de ligne est le <Variable>votre numéro de téléphone</Variable>.
Je souhaite résilier immédiatement mon contrat dans les 10 jours francs à compter de la réception de ce courrier, car <Variable>indiquer le motif</Variable>.
Cordialement.
<Variable>Signature</Variable>