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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire les véhicules suivants :

Voiture électrique dont la puissance est de 1 <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51157">kW</a> au maximum
Véhicule participant à un entraînement, une manifestation sportive, une compétition dans un lieu homologué et fermé à la circulation publique. L'organisation doit être assurée par une fédération sportive et tous les participants doivent avoir d'avoir une licence sportive.
Véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou forestière, une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51797">ETA</a> ou à une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51798">Cuma</a>. Vous devez avoir 16 ans minimum et utiliser le véhicule uniquement durant l'exercice de l'activité agricole ou forestière.
Si vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52820">cyclomoteur</a> et <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a>.

Toutefois, vous devez assurer le véhicule (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1113">cyclomoteur</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F31416">voiturette</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2626">tracteur ou engin automoteur agricole</a>,...).

À savoir

si vous êtes né en 1988 ou après, vous devez avoir le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2890">brevet de sécurité routière (catégorie AM)</a> pour pouvoir conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.