Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit :
- Contrat à durée déterminée (CDD)
- Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F11215">Contrat de travail temporaire</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2247">Contrat de travail intermittent</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2918">Contrat d'apprentissage</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F15478">Contrat de professionnalisation</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F21006">Contrat unique d'insertion (CUI)</a>
- Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F31620">Contrat de travail en portage salarial</a> à durée déterminée ou indéterminée
Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
La <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F34572">requalification</a> du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> à la demande du salarié.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de <span class="valeur">1 500 €</span> pour un contrat à temps partiel ou intermittent.
L'employeur risque également une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> (<span class="valeur">7 500 €</span> en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F23107">déclaration préalable à l'embauche (DPAE)</a>.
En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
À savoir
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.