Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Fiche pratique

Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Vous pouvez embaucher vous-même une aide à domicile ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu'il effectue à votre place les démarches d'embauche de votre futur salarié. L'organisme peut également mettre son propre personnel à votre disposition : dans ce cas, vous êtes simplement le client d'un prestataire de services.

  • Emploi direct
  • Via un organisme

Dans le cadre des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13244">activités de service à la personne</a>, vous pouvez embaucher directement un salarié.

En tant que particulier employeur, vous devez notamment respecter les formalités d'embauche suivantes :

  • Établir un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12202">contrat de travail</a> par écrit
  • Obtenir une immatriculation auprès de l'<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R44849">Urssaf</a>
  • Vérifier l'identité de votre salarié et la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1849">validité de son titre de séjour</a> s'il est <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1849">travailleur étranger non-européen</a>

Pour effectuer vos démarches de façon simplifiée, vous pouvez utiliser le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a> ou le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F559">bulletin de paie</a>, calcul et déclaration des cotisations sociales, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F34009">prélèvement à la source</a>).

Vos démarches et vos interlocuteurs différent en fonction des emplois occupés.

  • Si votre besoin concerne la garde d'enfant à domicile, vous devez passer par le centre Pajemploi si vous percevez le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a>.

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • Service en ligne
    Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

  • Service en ligne
    Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

 À noter

si l'employeur embauche un salarié pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois et qu'il n'est pas encore immatriculé auprès des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R44849">Urssaf</a> ou de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24583">MSA</a>, il demande son immatriculation au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> jour travaillé. Il procède à l'enregistrement du salarié, après réception de son numéro d'immatriculation.

Vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Dans ce cas, l'organisme mandataire de services à la personne (une association par exemple) se charge :

  • Du recrutement (expérience professionnelle, aptitudes et qualifications)
  • De la gestion administrative du salarié (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F559">bulletin de paie</a>, calcul et déclaration des cotisations sociales, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F34009">prélèvement à la source</a>).

L'organisme mandataire doit vous informer de vos principales responsabilités en tant qu'employeur.

Il vous facture cette prestation.

Vous pouvez également recourir à un organisme prestataire de services à la personne. Cet organisme est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.

L'organisme vous facture ensuite les prestations qui sont effectuées par ses propres salariés et s'occupe de toutes les formalités administratives.

Un annuaire des organismes de services à la personne est disponible en ligne pour trouver un organisme mandataire ou prestataire.

Outil de recherche
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