Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Fiche pratique

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R59599">Action logement</a>. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

  • Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.

     Attention :

    si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_avance_agri_loca_pass_nov2020.pdf" format="application/pdf" poids="388.9 KB" target="_blank">l'avance Agri-Loca-Pass</a>.

  • Vous devez avoir moins de 30 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R2454">CDD</a> de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.
    • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.
    • Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

  • Vous devez être en formation professionnelle (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>) et vous devez avoir moins de 30 ans.

Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R10829">avenant</a> au bail.

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Vous devez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass

Accéder au service en ligne  

Action logement

Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span> maximum.

L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

  • Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.

    Chaque mois, vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> (sauf pour le mois de votre dernier versement).

    Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.

     Exemple

    Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">1 200 €</span>.

    1 200 <span class="miseenevidence">/</span> 25 = 48

    Vous devez rembourser <span class="valeur">48 €</span> chaque mois, pendant 25 mois.

  • Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

    Chaque mois, vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> (sauf pour le mois de votre dernier versement).

    La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

      À savoir

    si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

     Exemple

    Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">360 €</span>.

    12 mois<span class="miseenevidence"> -</span> 3 mois = 9 mois

    360<span class="miseenevidence"> /</span> 9 = 40

    Vous devez rembourser <span class="valeur">40 €</span> chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.

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