Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure 
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Fiche pratique

Élection présidentielle

Vérifié le 27/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct par les électeurs français lors de l'élection présidentielle. Son mandat dure 5 ans et est renouvelable 1 fois. Pour être élu, le candidat doit obtenir plus de la moitié des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R59389">suffrages exprimés</a>. Si aucun candidat n'est élu lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour, les 2 candidats arrivés en tête sont autorisés à se présenter au 2<Exposant>d</Exposant> tour, qui a lieu 2 semaines après.

La prochaine élection présidentielle <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1939">doit avoir lieu en 2027</a>.

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