Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour <span class="miseenevidence">circuler à vélo</span>, vous devez <span class="miseenevidence">respecter les règles du code de la route</span> : règles de circulation, de stationnement, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F34169">d'équipement</a>.

Si vous commettez une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53945">infraction</a></span>, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span>.

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir quelle amende vous risquez :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  À savoir

si vous avez le permis de conduire, <span class="miseenevidence">vous ne perdez pas de points</span> sur votre permis de conduire <span class="miseenevidence">en cas d'infraction routière <MiseEnEvidence>à vélo</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>. Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas d'infraction grave</span>, le juge peut <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F21761">suspendre votre permis de conduire</a></span>. Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

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