Pacs

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Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Fiche pratique

Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Naissance
  • Adoption

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

Le salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer.

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur l'acte de naissance.

Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé de naissance.

Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer.

Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée au salarié.

La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2265">congé de maternité</a>.

L'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance au salarié.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

La durée du congé est fixée à 3 <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Le congé peut être cumulé avec le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

Le salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé d'adoption.

Le congé est accordé au salarié, sans condition d'ancienneté, lors de l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

L'employeur est dans l'obligation d'accorder le congé d'adoption au salarié.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

La durée du congé est fixée à 3 jours <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R17508">ouvrables</a> pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de l'arrivée de l'enfant, soit le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être cumulé avec le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2268">congé d'adoption</a>.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

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