Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. La révocation du contrat du syndic est possible à tout moment, sous conditions.
Le contrat du syndic est généralement d'une durée de 3 ans. Toutefois, le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> peut demander à mettre fin au contrat en cours du syndic si les faits qui lui sont reprochés sont suffisamment graves.
Il peut s'agir, par exemple, de fautes de gestion, de la non-exécution des décisions prises en assemblée générale, du non-paiement des charges de copropriété.
À noter
le syndic peut également <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2608">demander à mettre fin à son contrat en cours</a>.
Le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2610">conseil syndical</a> doit alors demander au syndic de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2615">l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale</a>.
La demande du conseil syndical doit préciser la ou les inexécutions qui sont reprochées au syndic.
Si le syndic refuse de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à l'ordre du jour, 1 ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peut <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2615">convoquer une assemblée générale extraordinaire</a>.
La décision d'arrêter le contrat du syndic doit être votée à la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2137">majorité absolue des copropriétaires</a>.
Sans majorité absolue et si la décision d'arrêter le contrat recueille au moins ⅓ des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2137">majorité simple</a><a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2137">. Par contre, si la décision recueille moins du ⅓ des voix, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée dans les 3 mois pour procéder à un vote à la majorité simple.
L’arrêt du contrat du syndic doit intervenir au plus tôt 1 <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1008">jour franc</a> après la tenue de l'assemblée générale.
Avant de voter l'arrêt du contrat du syndic, il faut donc au préalable <LienInterne LienPublication="F1548" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">préparer son remplacement</a> pour éviter toute rupture de gestion de la copropriété.
Le président du conseil syndical peut <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour demander des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> pour les faits reprochés au syndic.
En cas de condamnation du syndic, les dommages et intérêts sont versés au syndicat de copropriétaires.
À savoir
un arrêt abusif du contrat du syndic peut entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir s'il avait continué son mandat jusqu'à la fin.