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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.

Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions

Situation de trésorerie de la copropriété
Références des comptes bancaires du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et coordonnées de la banque

Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions

Ensemble des documents et archives du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2610">conseil syndical</a>.
Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l'immeuble (notamment le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32059">diagnostic technique global</a>)

Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions

État des comptes des copropriétaires et du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> après apurement et clôture

Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais

Le nouveau syndic ou le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2610">président du conseil syndical</a> <span class="miseenevidence">doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents</span>. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec accusé de réception ou <a href="https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-des-precisions-sur-la-lettre-recommandee-electronique" target="_blank">lettre recommandée électronique</a>
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R57151">Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>
Remise contre récépissé ou émargement

Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F20851">faire un recours devant le tribunal</a>.

Le juge peut alors ordonner la remise sous <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R16772">astreinte</a> des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> dus depuis la mise en demeure.