Pacs

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Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Fiche pratique

Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à <span class="miseenevidence">l'aide spécifique ponctuelle</span>. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.

Vous pouvez demander l'aide spécifique si vous avez des <span class="miseenevidence">difficultés financières ponctuelles</span>.

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">moins de 35 ans</span> au 1<Exposant>er</Exposant> septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.

Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

 À noter

si vos difficultés financières sont durables, vous devez plutôt demander <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1024">l'aide annuelle</a>.

Pour en bénéficier, vous devez être inscrit dans l'enseignement supérieur et avoir le statut étudiant.

Si votre situation le justifie, vous pourrez obtenir exceptionnellement plusieurs aides ponctuelles au cours d'une même année universitaire.

Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.

Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.

Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.

Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du directeur du Crous.

Le montant maximum de l'aide spécifique est de <span class="valeur">3 071 €</span> (soit le montant annuel de l'échelon 2 de la bourse sur critères sociaux).

Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser <span class="valeur">6 142 €</span>.

L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous.

Si votre situation le justifie, le directeur du Crous peut autoriser un versement anticipé de l'aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission. Le montant maximal de ce versement est de <span class="valeur">500 €</span>.

L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec les aides suivantes :

  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12214">Bourse sur critères sociaux</a>,
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F380">Aide à la mobilité internationale</a>,
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1010">Aide au mérite</a>,
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F35513">Aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise du Covid-19</a>

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