Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?

Question-réponse

Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé.

Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. Le congé n'est pas rémunéré.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Sa durée maximale est de <span class="miseenevidence">20 jours par an</span> sauf convention, accord collectif d'entreprise, convention ou accord de branche plus favorable.

Des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R46090">RAR</a>) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R14732">notifié</a> au salarié et intervient après consultation du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> qui statue en dernier ressort.

 À noter

la durée du congé ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.

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