Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?
Vérifié le 12/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Péage avec barrière
- Péage sans barrière
L’exploitant de l'autoroute ou de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R65226">l'ouvrage d'art</a> établit un <span class="miseenevidence">procès-verbal de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R49228">contravention</a></span> et vous envoie un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.
L'avis de paiement mentionne la <span class="miseenevidence">date</span>, <span class="miseenevidence">l'heure</span> et le <span class="miseenevidence">lieu</span> de la contravention, les <span class="miseenevidence">faits constatés</span>, le <span class="miseenevidence">numéro d'immatriculation</span> et la <span class="miseenevidence">catégorie du véhicule</span>, et le <span class="miseenevidence">nom de l'agent qui a constaté l'infraction</span>.
Vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende</span> (<span class="miseenevidence"><span class="expression">indemnité forfaitaire</span></span>) en plus du <span class="miseenevidence">montant du péage dû</span>.
<span class="miseenevidence">L'avis de paiement</span> indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire de <span class="valeur">90 €</span> + montant <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le <span class="miseenevidence">montant total</span> doit <span class="miseenevidence">être payé</span> à l'exploitant dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span>.
Vous pouvez payer <span class="miseenevidence">par chèque joint à cette carte de paiement</span>.
Vous pouvez aussi utiliser un <span class="miseenevidence">autre moyen de paiement indiqué dans l'avis</span>.
Si vous <span class="miseenevidence">contestez </span>les faits, vous devez <span class="miseenevidence">formuler une protestation</span> dans le <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.
Vous devez utiliser cette <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> correspondant à votre situation.
En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R56401">majorée</a></span> de <span class="valeur">375 €</span>.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant qu'elle ne sera pas payée.
À noter
Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span> .
L’exploitant de l'autoroute ou de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R65226">l'ouvrage d'art</a> établit un <span class="miseenevidence">procès-verbal de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R49228">contravention</a></span> et vous envoie un <span class="miseenevidence">avis de paiement</span>.
L'avis de paiement mentionne la <span class="miseenevidence">date</span>, <span class="miseenevidence">l'heure</span> et le <span class="miseenevidence">lieu</span> de la contravention, les <span class="miseenevidence">faits constatés</span>, le <span class="miseenevidence">numéro d'immatriculation</span> et la <span class="miseenevidence">catégorie du véhicule</span>, et le <span class="miseenevidence">nom de l'agent qui a constaté l'infraction</span>.
Vous devez payer une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire</span> en plus du <span class="miseenevidence">montant du péage dû</span>.
<span class="miseenevidence">L'avis de paiement</span> indique le <span class="miseenevidence">montant total à payer</span> : indemnité forfaitaire de <span class="valeur">90 €</span> + montant <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24408">TTC</a> du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le <span class="miseenevidence">montant total</span> doit <span class="miseenevidence">être payé</span> à l'exploitant dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les <span class="miseenevidence">15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement</span>, l’indemnité forfaitaire de <span class="valeur">90 €</span> est <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R56400">minorée</a> à <span class="valeur">10 €</span> .
A partir du 16<Exposant>e</Exposant> jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.
L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span>.
Vous pouvez payer <span class="miseenevidence">par chèque joint à cette carte de paiement</span>.
Vous pouvez aussi utiliser un <span class="miseenevidence">autre moyen de paiement indiqué dans l'avis</span>.
Si vous <span class="miseenevidence">contestez </span>les faits, vous devez <span class="miseenevidence">formuler une protestation</span> dans le <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une <span class="miseenevidence">carte de protestation</span>.
Vous devez utiliser cette <span class="miseenevidence">carte de protestation</span> ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.
Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> correspondant à votre situation.
En l'absence de paiement ou de protestation <span class="miseenevidence">dans le délai de 2 mois</span> suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R56401">majorée</a></span> de <span class="valeur">375 €</span>.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire <span class="miseenevidence">majorée</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir de son envoi, l'administration <span class="miseenevidence">bloquera la vente du véhicule</span> tant qu'elle ne sera pas payée.
À noter
Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.
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Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2)
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Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Amende pour non paiement du péage d'un ouvrage routier
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Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6
Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6)
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Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1
Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1)
-
Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33
Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)
Questions ? Réponses !
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
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