Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R45368">Pacs</a> en 2022, votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1124">quotient familial</a> est celui correspondant à votre <span class="miseenevidence">situation au 31 décembre 2022</span>.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit à une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

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