Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire.
Votre employeur doit consulter le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe dans l'entreprise.
Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.
Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :
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Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
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Vous devez signer un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat de travail.
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Le passage à temps partiel constitue une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a>.
Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.
Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.
En cas de litige, vous pouvez saisir le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
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